Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:40

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  • HAL Id : halshs-02203660 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.331. ⟨halshs-02203660⟩

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