L'attribution du nom du père à un enfant naturel, en substitution du nom de la mère décédée, ne saurait nuire aux grands-parents maternels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'attribution du nom du père à un enfant naturel, en substitution du nom de la mère décédée, ne saurait nuire aux grands-parents maternels

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203658 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203658 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'attribution du nom du père à un enfant naturel, en substitution du nom de la mère décédée, ne saurait nuire aux grands-parents maternels. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.329. ⟨halshs-02203658⟩

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