Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203654
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203654 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.326. ⟨halshs-02203654⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements