Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public

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halshs-02203653 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.326. ⟨halshs-02203653⟩

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