Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Frédérique Granet-Lambrechts. Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.326. ⟨halshs-02203653⟩

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