Si le père prétendu n'a formulé aucune demande d'examen complémentaire des sangs, la cour d'appel n'est pas tenue de prescrire d'office cette nouvelle mesure d'instruction. L'état de concubinage au cours de la période légale de conception relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Si le père prétendu n'a formulé aucune demande d'examen complémentaire des sangs, la cour d'appel n'est pas tenue de prescrire d'office cette nouvelle mesure d'instruction. L'état de concubinage au cours de la période légale de conception relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203650 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203650 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Si le père prétendu n'a formulé aucune demande d'examen complémentaire des sangs, la cour d'appel n'est pas tenue de prescrire d'office cette nouvelle mesure d'instruction. L'état de concubinage au cours de la période légale de conception relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.323. ⟨halshs-02203650⟩

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More