L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun

Jean-Jacques Taisne
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Université de Lille
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Jean-Jacques Taisne. L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun. Recueil Dalloz, 1993, 22, pp.322. ⟨halshs-02203647⟩

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