Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:29

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Citer

Laurent Aynès. Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.314. ⟨halshs-02203646⟩

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