Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite

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https://shs.hal.science/halshs-02203641

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:24

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Citer

Laurent Aynès. Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.312. ⟨halshs-02203641⟩

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