Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social

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  • HAL Id : halshs-02203640 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.311. ⟨halshs-02203640⟩

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