Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit

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Citer

Laurent Aynès. Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203639⟩

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