La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:22

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Citer

Laurent Aynès. La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203638⟩

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