Opposabilité au sous-acquéreur d'une marchandise vendue sous réserve de propriété du droit de rétention du vendeur : documents administratifs d'un véhicule - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Opposabilité au sous-acquéreur d'une marchandise vendue sous réserve de propriété du droit de rétention du vendeur : documents administratifs d'un véhicule

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203634

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203634 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203634 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Opposabilité au sous-acquéreur d'une marchandise vendue sous réserve de propriété du droit de rétention du vendeur : documents administratifs d'un véhicule. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.298. ⟨halshs-02203634⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More