Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incluses dans un plan de cession des actifs de l'entreprise doivent bénéficier des dispositions de l'art. 40 de la loi du 25 janv. 1985 lorsque le vendeur a exercé la revendication dans le délai légal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incluses dans un plan de cession des actifs de l'entreprise doivent bénéficier des dispositions de l'art. 40 de la loi du 25 janv. 1985 lorsque le vendeur a exercé la revendication dans le délai légal

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Dates et versions

halshs-02203632 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203632 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incluses dans un plan de cession des actifs de l'entreprise doivent bénéficier des dispositions de l'art. 40 de la loi du 25 janv. 1985 lorsque le vendeur a exercé la revendication dans le délai légal. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.296. ⟨halshs-02203632⟩
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