L'administrateur, autorisé à vendre les marchandises, n'a pas à constituer une garantie bancaire pour garantir le paiement du prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'administrateur, autorisé à vendre les marchandises, n'a pas à constituer une garantie bancaire pour garantir le paiement du prix

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203629 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'administrateur, autorisé à vendre les marchandises, n'a pas à constituer une garantie bancaire pour garantir le paiement du prix. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.295. ⟨halshs-02203629⟩

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