Le tribunal saisi de la procédure collective et le juge-commissaire sont concurremment compétents pour connaître des actions en revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le tribunal saisi de la procédure collective et le juge-commissaire sont concurremment compétents pour connaître des actions en revendication

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:12

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Dates et versions

halshs-02203627 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203627 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le tribunal saisi de la procédure collective et le juge-commissaire sont concurremment compétents pour connaître des actions en revendication. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.294. ⟨halshs-02203627⟩

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