Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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Citer

Françoise Pérochon. Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203621⟩

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