Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985

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Dates et versions

halshs-02203621 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203621 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203621⟩
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