Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203621
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203621 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203621⟩
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