Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203620 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203620 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203620⟩
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