Inopposabilité de la clause de réserve de propriété expressément refusée par l'acheteur dans le bon de commande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Inopposabilité de la clause de réserve de propriété expressément refusée par l'acheteur dans le bon de commande

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203616

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:00

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Dates et versions

halshs-02203616 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203616 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Inopposabilité de la clause de réserve de propriété expressément refusée par l'acheteur dans le bon de commande. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.287. ⟨halshs-02203616⟩

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