Inopposabilité de la clause de réserve de propriété qui n'a pas été mentionnée par écrit à l'acheteur pour chaque vente successive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Inopposabilité de la clause de réserve de propriété qui n'a pas été mentionnée par écrit à l'acheteur pour chaque vente successive

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203615

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203615 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203615 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Inopposabilité de la clause de réserve de propriété qui n'a pas été mentionnée par écrit à l'acheteur pour chaque vente successive. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.287. ⟨halshs-02203615⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More