Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203613

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:58

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Dates et versions

halshs-02203613 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203613 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.286. ⟨halshs-02203613⟩

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