La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02203612 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.285. ⟨halshs-02203612⟩

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