Les promesses unilatérales réciproques de vente et d'achat n'ont pas un caractère définitif et dépendent de la levée d'option - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les promesses unilatérales réciproques de vente et d'achat n'ont pas un caractère définitif et dépendent de la levée d'option

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203605 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203605 , version 1

Citer

Jacques Moury. Les promesses unilatérales réciproques de vente et d'achat n'ont pas un caractère définitif et dépendent de la levée d'option. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.257. ⟨halshs-02203605⟩

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