Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203599 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203599 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.251. ⟨halshs-02203599⟩
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