L'action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02203597 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.242. ⟨halshs-02203597⟩

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