L'obligation de sécurité du vendeur ne se confond pas avec la garantie des vices cachés de la chose vendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'obligation de sécurité du vendeur ne se confond pas avec la garantie des vices cachés de la chose vendue

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02203595 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'obligation de sécurité du vendeur ne se confond pas avec la garantie des vices cachés de la chose vendue. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.241. ⟨halshs-02203595⟩

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