L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02203586 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue. Recueil Dalloz, 1993, 27, pp.235. ⟨halshs-02203586⟩

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