Le fait de rendre son conjoint débiteur, lors d'une acquisition, de sommes à venir est incompatible avec l'intention de le gratifier : absence de donation entre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le fait de rendre son conjoint débiteur, lors d'une acquisition, de sommes à venir est incompatible avec l'intention de le gratifier : absence de donation entre époux

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https://shs.hal.science/halshs-02203582

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:30

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halshs-02203582 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203582 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le fait de rendre son conjoint débiteur, lors d'une acquisition, de sommes à venir est incompatible avec l'intention de le gratifier : absence de donation entre époux. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.230. ⟨halshs-02203582⟩

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