Détermination au jour de son exécution de la charge déductible d'une donation avec charge d'entretien pour le calcul de la masse de la réserve successorale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Détermination au jour de son exécution de la charge déductible d'une donation avec charge d'entretien pour le calcul de la masse de la réserve successorale

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https://shs.hal.science/halshs-02203577

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:25

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halshs-02203577 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203577 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Détermination au jour de son exécution de la charge déductible d'une donation avec charge d'entretien pour le calcul de la masse de la réserve successorale. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.228. ⟨halshs-02203577⟩

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