Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203577
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203577 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Détermination au jour de son exécution de la charge déductible d'une donation avec charge d'entretien pour le calcul de la masse de la réserve successorale. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.228. ⟨halshs-02203577⟩
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