Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203576

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203576 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203576 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.227. ⟨halshs-02203576⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More