Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires

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https://shs.hal.science/halshs-02203576

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:24

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Dates et versions

halshs-02203576 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203576 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.227. ⟨halshs-02203576⟩

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