Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Michel Grimaldi. Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.227. ⟨halshs-02203575⟩

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