Appréciation de l'unité économique d'une exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée. Tirage au sort des lots : l'allotissement ne peut se faire sans l'agrément de l'héritier bénéficiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Appréciation de l'unité économique d'une exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée. Tirage au sort des lots : l'allotissement ne peut se faire sans l'agrément de l'héritier bénéficiaire

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

PARTAGE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203573

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203573 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203573 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Appréciation de l'unité économique d'une exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée. Tirage au sort des lots : l'allotissement ne peut se faire sans l'agrément de l'héritier bénéficiaire. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.226. ⟨halshs-02203573⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More