L'option exercée par un conjoint survivant quant à l'acceptation d'une donation portant sur l'une des quotités disponibles visées à l'art. 1094-1 c. civ. remonte au jour du décès du donateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'option exercée par un conjoint survivant quant à l'acceptation d'une donation portant sur l'une des quotités disponibles visées à l'art. 1094-1 c. civ. remonte au jour du décès du donateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203569 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203569 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'option exercée par un conjoint survivant quant à l'acceptation d'une donation portant sur l'une des quotités disponibles visées à l'art. 1094-1 c. civ. remonte au jour du décès du donateur. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.223. ⟨halshs-02203569⟩
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