Terme extinctif d'une clause d'inaliénabilité contenue dans une donation-partage en garantie du paiement par les donataires d'une rente viagère : l'action n'est pas transmise aux héritiers du défunt donateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Terme extinctif d'une clause d'inaliénabilité contenue dans une donation-partage en garantie du paiement par les donataires d'une rente viagère : l'action n'est pas transmise aux héritiers du défunt donateur

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Michel Grimaldi. Terme extinctif d'une clause d'inaliénabilité contenue dans une donation-partage en garantie du paiement par les donataires d'une rente viagère : l'action n'est pas transmise aux héritiers du défunt donateur. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.222. ⟨halshs-02203567⟩

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