Nullité d'une reconnaissance de dette sous seing privé entre des époux en instance de divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité d'une reconnaissance de dette sous seing privé entre des époux en instance de divorce

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203562

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:12

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Dates et versions

halshs-02203562 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203562 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Nullité d'une reconnaissance de dette sous seing privé entre des époux en instance de divorce. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.219. ⟨halshs-02203562⟩

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