Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203561
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203561 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Application de l'art. 2277 c. civ. à l'action en paiement de loyers de crédit-bail mais pas à l'indemnité de résiliation. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.216. ⟨halshs-02203561⟩
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