Recevabilité du recours en révision contre les dispositions d'une décision relatives au montant et à la durée de la prestation compensatoire : dissimulation par le bénéficiaire de son activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Recevabilité du recours en révision contre les dispositions d'une décision relatives au montant et à la durée de la prestation compensatoire : dissimulation par le bénéficiaire de son activité professionnelle

Jean-Luc Piotraut
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792755
  • IdRef : 033908729
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  • HAL Id : halshs-02203559 , version 1

Citer

Jean-Luc Piotraut. Recevabilité du recours en révision contre les dispositions d'une décision relatives au montant et à la durée de la prestation compensatoire : dissimulation par le bénéficiaire de son activité professionnelle. Recueil Dalloz, 1993, 16, pp.215. ⟨halshs-02203559⟩

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