L'art. 5, point 1, de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 ne s'applique pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'art. 5, point 1, de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 ne s'applique pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
Centre de recherche Droit Dauphine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203558

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:09

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203558 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203558 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. L'art. 5, point 1, de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 ne s'applique pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.214. ⟨halshs-02203558⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More