Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203557
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203557 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.213. ⟨halshs-02203557⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements