La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale

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Dates et versions

halshs-02203557 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203557 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.213. ⟨halshs-02203557⟩

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