Saisie sur saisie ne vaut
Résumé
(brèves observations sur l'application dans le temps de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203556
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203556 , version 1
Citer
Philippe Théry. Saisie sur saisie ne vaut. Recueil Dalloz, 1993, 29, pp.213. ⟨halshs-02203556⟩
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