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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Saisie sur saisie ne vaut

Résumé

(brèves observations sur l'application dans le temps de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203556 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203556 , version 1

Citer

Philippe Théry. Saisie sur saisie ne vaut. Recueil Dalloz, 1993, 29, pp.213. ⟨halshs-02203556⟩
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