La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203555 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203555 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.211. ⟨halshs-02203555⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More