Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203555
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203555 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.211. ⟨halshs-02203555⟩
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