Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203553
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203553 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Est à durée déterminée la convention assortie d'un terme, fût-il incertain. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.211. ⟨halshs-02203553⟩
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