L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?

Anne Penneau
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Anne Penneau. L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.210. ⟨halshs-02203552⟩

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