L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203551

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:02

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203551 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203551 , version 1

Citer

Claude Lienhard. L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.. Recueil Dalloz, 1993, 15, pp.208. ⟨halshs-02203551⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More