Imputation des paiements en matière de contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Imputation des paiements en matière de contrat administratif

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203545

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Dates et versions

halshs-02203545 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203545 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Imputation des paiements en matière de contrat administratif. Recueil Dalloz, 1993, 23, pp.200. ⟨halshs-02203545⟩

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