Il ne peut être passé de marché négocié que si l'adjudicataire est le seul à pouvoir fournir les prestations souhaitées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Il ne peut être passé de marché négocié que si l'adjudicataire est le seul à pouvoir fournir les prestations souhaitées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203542 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203542 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Il ne peut être passé de marché négocié que si l'adjudicataire est le seul à pouvoir fournir les prestations souhaitées. Recueil Dalloz, 1993, 23, pp.199. ⟨halshs-02203542⟩

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