Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage

Jean Villacèque
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Jean Villacèque. Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage. Recueil Dalloz, 1993, 14, pp.193. ⟨halshs-02203540⟩

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