Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203536
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:47
Dernière modification le : mercredi 7 janvier 2026-08:18:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203536 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel. Recueil Dalloz, 1993, 19, pp.168. ⟨halshs-02203536⟩
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