Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203536 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203536 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel. Recueil Dalloz, 1993, 19, pp.168. ⟨halshs-02203536⟩

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More