Licenciement pour faute grave : constatations nécessaires par les juges du fond de l'imputabilité des faits reprochés au salarié, dont la faute grave ne peut être caractérisée que par des griefs figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Licenciement pour faute grave : constatations nécessaires par les juges du fond de l'imputabilité des faits reprochés au salarié, dont la faute grave ne peut être caractérisée que par des griefs figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203534 , version 1

Citer

François Duquesne. Licenciement pour faute grave : constatations nécessaires par les juges du fond de l'imputabilité des faits reprochés au salarié, dont la faute grave ne peut être caractérisée que par des griefs figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement. Recueil Dalloz, 1993, 13, pp.168. ⟨halshs-02203534⟩
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