Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203529 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203529 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure. Recueil Dalloz, 1993, 19, pp.164. ⟨halshs-02203529⟩

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More